Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1048 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1159 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala.
I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 250 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise ne se justifie pas, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais fonction de l’analyse par l’organisme de recouvrement, au cas par cas, de l’intensité des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Le présent amendement propose donc de relever ce seuil à 250 afin de l’aligner sur celui prévu à l’alinéa 3 du même article pour les exonérations de charges dont vont bénéficier les secteurs l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ainsi que leurs fournisseurs.
Il s’agit également d’une question d’équité.
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