Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 206 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Mendes, M. Anglade, M. Mis, M. Lénaïck Adam, Mme Michel, Mme Brulebois, Mme Chalas, M. Boudié, M. Mazars, Mme Grandjean, Mme Louis, M. Rudigoz, M. Matras, M. Pont, M. Gouffier-Cha, M. Rupin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que des conditions d’identification appropriées des pétitionnaires seront instaurées. Il propose pour cela que ces éléments d’identifications soient précisés par voie réglementaire afin de garantir :
- que les éléments d’identification seront adaptés aux conditions de saisine du CESE par pétition ; notamment que l’adresse électronique pour ceux qui signeront une pétition par voie électronique
- que les éléments d’identification permettront de se prémunir contre toute saisine anonyme ou à travers de faux comptes.
La possibilité de saisir désormais le CESE par voie électronique ne doit pas en effet aboutir à abaisser le niveau de garantie entourant l’identification des signataires par rapport à la saisine par voie postale.
Néanmoins, la loi organique n’est pas le niveau de norme approprié pour fixer ces modalités d’identification, sous peine de figer le dispositif alors que des adaptations périodiques peuvent être nécessaires au regard des évolutions technologiques.
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