Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 884A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, M. Saddier, Mme Poletti, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Rolland, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé :
« Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.
A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts.
Ce dispositif d’incitation vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes, cependant il ne s’applique qu’aux médecins libéraux.
Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticiens hospitaliers.
S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l’égalité des territoires et le maintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette incitation fiscale aux praticiens hospitaliers.
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