Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1049 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la politique de contrôle de la disposition établissant la protection universelle maladie. Il s'applique à voir par quels moyens élargir les données présentes dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. Il s'attache à généraliser les remontées automatiques d’informations, par exemple à un rythme mensuel, vers les organismes de protection sociale à propos du renouvellement des titres de séjour.
Exposé sommaire :
Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la vérification de la condition de résidence nécessite de mener des contrôles lourds. Aussi, ce rapport s'appliquera à voir par quels moyens élargir les données présentes dans AGDREF afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. Il s'attachera à généraliser les remontées automatiques d’informations, par exemple à un rythme mensuel, vers les organismes de protection sociale à propos du renouvellement des titres de séjour. (recommandations n° 23 et 24).
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