Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1764 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Kuster, M. Quentin, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, M. Door, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Minot, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’encadrer les modalités de fractionnement du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
En effet, des absences courtes et répétées sont source de désorganisation au sein des entreprises.
Certaines entreprises peuvent être confrontées à des difficultés d’aménagement des plannings si le congé est séquencé en de multiples absences de courte durée.
Il est donc préférable d’aménager le congé en un fractionnement en deux blocs de périodes distinctes en laissant la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de prévoir des règles spécifiques, le cas échéant par convention ou accord collectif.
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