Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1802 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Kuster, M. Quentin, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, M. Door, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Minot, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »
Exposé sommaire :
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption.
Par cet amendement, il est proposé d’indiquer que cette période de congé, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Cet amendement vise donc à faciliter la lecture et la mise en œuvre du congé.
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