Amendement N° AS44 (Irrecevable)

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°32 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Le rapport précité met en évidence le manque d’effectifs consacrés à la lutte contre les fraudes aux prestations au sein des caisses de l’assurance retraite.

C’est également le sens du rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude aux prestations de retraite versées par le régime général et les régimes alignés, de juin 2019 qui indique à propos des effectifs consacrés à la lutte contre la fraude : « leur taille réduite affecte d’autant plus leur capacité à engager des contrôles et à en traiter les suites que les tâches relatives à la détection d’anomalies, à la recherche d’éléments probants et à la caractérisation des faits appellent une technicité généralement plus poussée que celle nécessaire à la production des dossiers des assurés ».

C’est pourquoi cet amendement propose d’ouvrir le débat sur l’augmentation des effectifs alloués à la lutte contre la fraude au sein des caisses de l’assurance retraite.

Rappelons qu’un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.