Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS492 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Une priorité de la lutte contre les fraudes commises en bande organisée, en particulier concernant les entreprises éphémères, est d’établir une cartographie des besoins des différents acteurs administratifs, sociaux et judiciaires, afin de déterminer quels accès pourraient être utiles afin de faciliter les enquêtes. Par la suite, un accès respectueux du principe de protection des données personnelles pourrait être aménagé, en fonction du besoin d’en connaître des uns et des autres.
Tel est l'objet de ce rapport.
Un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
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