Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Sous-Amendement N° CL61 à l'amendement N° CL52 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Galliard-Minier, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Limon, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4905 modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er bis A
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 000 euros »
le montant :
« 500 euros ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'abaisser le montant de l'amende prévue à 500 euros, contre 1000 euros dans la version adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, sans modifier le plafond total, lequel ne peut dépasser 50 000 euros.
Cet ajustement vise à garantir une juste proportionnalité de l’amende au regard de la situation et de la taille de l’établissement, en tenant compte de la situation des TPE et PME qui peuvent rencontrer des difficultés dans la gestion de la pandémie.
Ainsi, le montant maximum de l’amende encourue pour une TPE de 10 salariés qui, après mise en demeure, persisterait à ne pas vouloir mettre en œuvre les mesures pour prévenir la contamination au le Covid-19 serait de 5 000 euros au maximum.
Il convient à ce titre de rappeler que ce montant est un plafond. Il est par conséquent modulable à la baisse en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur et de ses ressources et de ses charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.