Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 decies (consulter les débats)
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin :
« À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté.
Aussi cet amendement prévoit de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine de production du miel, et de mettre en place un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent, valorisant ainsi le miel de France.
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