Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2764 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, Mme Givernet, M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, M. Giraud, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Alauzet, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Molac, M. Simian, Mme Park, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Hai, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Delpon, M. Gaillard, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Le Vigoureux, M. Vignal, M. Guerini, M. Thiébaut, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chassaing.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – À compter du 1er janvier 2022, l'article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L.131-1-2. –Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail et un fonds labellisé par l'État pour satisfaire les critères d'investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret.
« VI. – Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des financements dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail et les moyens de les renforcer notamment dans le cadre des contrats d'assurance vie et des produits d'épargne salariale. »
Exposé sommaire :
La commission spéciale du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a adopté un amendement visant à prévoir pour les contrats multi-supports exprimés en unité de compte, l'obligation, pour les sociétés d'assurance, de présenter au moins une unité de compte correspondant à un fond solidaire ou à un fond labellisé « vert » destiné au financement de la transition énergétique et écologique et respectant des critères d'investissements socialement responsables.
Promesse du candidat Emmanuel Macron mais également engagement du Ministre de l'Economie et des Finances, cette évolution constitue une certaine avancée pour renforcer le financement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) et le financement de la transition énergétique et écologique qui nécessite, d'après l'ADEME, 15 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les engagements internationaux de la France.
Cette disposition risque cependant de mettre en compétition les fonds solidaires et les fonds verts dans les contrats multi-supports, les sociétés d'assurance pouvant alternativement choisir entre l'un ou l'autre. La finance solidaire, déjà présente dans les PERCO et les PEE, constitue souvent un profil d'investissement moins rentable que des projets financés par des fonds verts. La généralisation dans les contrats multi-supports d'assurance-vie d'une alternative entre « vert ou solidaire » risquerait donc de se faire au détriment de l'ESS et ne participe ainsi pas à l'objectif recherché et serait contraire aux engagements pris par le Président de la République et le Ministre de l'Economie et des Finances.
De plus, d'après la nouvelle Charte RSE prise par la FFA, 2,8 Md€ d'unités de compte sont labellisées ESG ou Climat (prenant en compter les labels ISR, TEEC et Finansol), sans distinction précise, ce qui représente moins de 1% de l'encours total des contrats exprimés en unité de compte (300 milliards d'euros) soit à peine 0,15% de l'encours total des contrats d'assurance vie (1700 milliards d'euros).
Si les sociétés d'assurance se sont engagées à ce que « les assurances incluent dans leur offre au moins un support en unité de compte bénéficiant d'un label à caractère ISR, solidaire ou climat, notamment le label TEEC, ou le label ISR » à l'horizon 2018, il convient d'aller plus loin encore pour généraliser dans ces contrats les fonds verts et les solidaires.
C'est pourquoi cet amendement fixe au 1er janvier 2022, l'obligation pour tous les contrats existants de pouvoir proposer aux titulaires la possibilité d'investir à la fois dans des fonds solidaires et dans des fonds verts pour financer la transition écologique, dont les normes précises devront être définies par un décret commun du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et du Ministère de l'Economie et des Finances. Cet amendement permet ainsi de donner de la visibilité aux sociétés d'assurance sur les élargissements qui sont attendus de leur offre d'assurance.
Dans un soucis d'accompagnement des métiers de l'assurance, il prévoit également que le Gouvernement remettra un rapport l'état des financements aux entreprises solidaires avec des pistes d'amélioration pour renforcer la contribution des contrats d'assurance-vie et des produits d'épargne salariale au financement des entreprises solidaires.
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