Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2775 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, Mme Givernet, M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Alauzet, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Molac, M. Simian, Mme Park, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Hai, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Delpon, M. Gaillard, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Le Vigoureux, M. Vignal, M. Guerini, M. Thiébaut, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, Mme de Montchalin, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Maire, M. Chassaing.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 quater (consulter les débats)
L'État se fixe comme objectifs d'élaborer des orientations dans le développement d'une méthodologie de mesure de l'empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l'ensemble des postes d'émissions de gaz à effet de serre significatifs, directes et indirectes, et la mise en conformité de ses investissements publics avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique.
Ces orientations prévoient notamment la généralisation d'une démarche d'alignement de la stratégie de l'ensemble de ses opérateurs publics avec cet objectif, la réalisation de travaux visant à garantir que l'ensemble des investissements de l'État ne soit pas contradictoire l'objectif de limitation du réchauffement climatique cité au précédent alinéa, le renforcement des dépenses d'investissements verts et la prise en compte de l'impact climatique dans le modèle d'affaires des entreprises pour lesquelles l'État est actionnaire.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, ces orientations et un plan d'actions associé.
Exposé sommaire :
L'article 173 de la loi transition énergétique et croissance verte du 17 août 2015 a permis la mise en œuvre d'obligations de communication sur la prise en compte du changement climatique par certaines catégories d'entreprises et par les investisseurs institutionnels dont l'application doit faire l'objet d'un bilan d'ici le 31 décembre 2018 conformément à l'article 4 du décret du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, plusieurs institutions publiques se sont engagées dans une démarche d'alignement avec une trajectoire 2° comme la Caisse des Dépôts et l'Agence Française du Développement et des initiatives sont menées par l'Agence des Participations de l'État (APE) pour renforcer la stratégie de RSE des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire.
Cependant, comme le souligne le rapport de Sylvie Lemmet et de Pierre Ducret « Pour une stratégie française de la finance verte » remis au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministre de l'Economie et des Finances en décembre 2017, la mise en conformité des investissements publics (et plus globalement de l'ensemble des actions publiques, notamment dans les sociétés où l'État est actionnaire) avec une trajectoire 2°C est essentielle pour l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris.
En 2017, seulement 3 % du budget de l'État est identifié comme contribuant au développement durable soit 9,6 Md€ pour la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » par rapport au budget global de 318 milliards d'euros.
De fait, à partir de l'ensemble des initiatives qui ont pu être menées, notamment par l'ADEME qui développe une méthodologie ACT d'accompagnement des entreprises de leur trajectoire 2° et notamment en vue du plan d'action de la commission européenne pour financer la croissance durable, cet amendement propose que l'État mette en place des orientations et une véritable stratégie (assortie d'une méthodologie, d'un dispositif de gouvernance et de définition des critères objectifs) de mise en conformité de ses investissements avec ses objectifs environnementaux, notamment pour ses investissements publics directs (ex : GPI) mais plus globalement pour l'ensemble des entreprises dans lesquelles il est actionnaire.
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