Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 436 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies (consulter les débats)
Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».
Exposé sommaire :
Les centres-villes et centres-bourgs conservent une partie de leur attractivité grâce à leur capacité d'offrir des services de restauration.
Toutefois, depuis la loi Grenelle 2, la signalisation des restaurants a supprimé la possibilité pour ces services de pouvoir signaler leur offre par des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs.
Cette mesure a entraîné une diminution du chiffre d'affaires des services de restauration, certains accusant une baisse de près de 25 %.
Les services de restauration offrant des produits du terroir, il convient de mettre en cohérence la législation telle qu'elle est prévue à l'alinéa 4 de la loi Grenelle qui permet aux activités de fabrication ou de vente de produits du terroir de déroger à cette interdiction.
C'est pourquoi cet amendement vise à rouvrir cette autorisation de pré-enseignes aux restaurants
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