Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 448 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1435 )
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° L'article L. 310‑3‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise la valeur maximum au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d'actifs énumérées en représentation des engagements réglementés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance, afin de permettre d'accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés pour encourager l'investissement en titres de PME et ETI.
Il fait, par ailleurs, écho à la volonté du gouvernement de revenir sur les cas de surtransposition du droit européen dans les services financiers afin de renforcer l'attractivité de la place de Paris.
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