Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 463 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2453 )
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 26 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant :
« Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. »
Exposé sommaire :
Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'attente d'un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d'opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé :
- que l'offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis ;
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l'AMF (hors cas du placement privé). Il s'agit ici d'appliquer aux opérations d'offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d'introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.
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