Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 586 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 24 78 188 390 411 581 583 954 1116 1204 1299 1447 1958 1979 2007 2110 2503 2573 2766 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Boucard, M. de Ganay, M. Parigi, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises.
Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publics existants pour les activités relevant de leurs compétences.
Or, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
De plus, il parait peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels, tout en supprimant celle des teneurs des registres publics existants.
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