Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 590 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle.
Cependant, contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur est primordial afin d'éviter toutes fraudes, et ce, quelque soit le montant de son chiffre d'affaire. D'autant plus que l'État renforce depuis quelques années les moyens de contrôle afin de prévenir ces situations.
C'est pourquoi, il est indispensable de préserver l'obligation pour le micro-entrepreneur d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
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