Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°Abis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire établir, pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du droit au regroupement familial, le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : 23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial. Le pr...

Après le mot : « reproché » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est accompli sans but lucratif ou n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irréguli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Cet amendement propose de supprimer cet article pour trois raisons : - les ...

À l'alinéa 5, après le mot : « générales » », insérer les mots : « , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que le statut de réfugié peut être refusé ou il...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans », les mots : « est prononcée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 131‑30 à titre définitif ». Exposé sommaire : Le présent amendement est u...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans » les mots : « est prononcée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 131‑30 à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable de l'une de...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Après le mot « polygamie » , la fin du 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « , qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse la preuve biologique de la filiat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeu...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguli...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Demander l'asile n'est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle m...