Recherche d'amendements

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « la date : « 1er mars » est remplacée par la date :« 31 janvier » et » . II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les contribuab...

À l'alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'habitants et revêtent en réalit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus de 5 000 habitants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'habitants et revêtent en réal...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « C. – Après l'article 1724quater, il est inséré un article 1724quater A ainsi rédigé : «Art. 1724 quaterA. – Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal fixé par décret, en vue de l'exécution d'un travail, de la fou...

Le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au Parlement une copie de la synthèse des rapports relatifs au fonds pour le développement de la vie associative transmis par les représentants de l'État dans la région et qu'il est tenu d'adresser au comité consultatif dudit fonds. Exposé sommaire : Le décret n°2018‑460 du 8 juin ...

I. – Lea du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Qui ont été exclus d'un centre de gestion au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649quater E et 1649quater H, pou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par la taux :« 67 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III de l'article 65 qui vise par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapes mentionnée à l'article L. 821‑1 du même code n'est pas revalorise le 1 er avril 2019 et est revalorisé de 0,...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 66,7 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	50 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	50 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1651A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré) Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade, M. Son-Forget I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est complétée par les mots : « à l'exception des charges mentionnées par l'article 154quinquies, le II de l'article 156, et l'article 163quatervicies». 2° L'article 197 A est ainsi rédigé : «Art. 197 A. – Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 ... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 1651C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Retiré) M. Pichereau, M. Da Silva, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Mendes, Mme Motin, Mme De Temmerman, M. Zulesi, ... I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1652A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu) M. Cinieri Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 1652C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Di Filippo Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action n°4 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et Vie associative » à l'action n°1 « Promotion du Sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » Le budget des Sports a déjà été raboté dans le PLF 2018 avec ... Voir tout l'amendement     313 314 315 316 317 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org