Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent, chaque jour, la livraison de plus de 6 millions de boîtes de médicaments. Elles disposent d'un large référencement des médicaments génériques destinés à l'approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d'un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France.
Le développement des médicaments génériques n'est cependant pas sans conséquence pour l'économie de ce secteur. La marge moyenne sur le médicament générique est de 0,37 centimes, contre 0,80 centimes en moyenne pour le princeps. Les médicaments génériques sont donc moins rémunérateurs pour ces entreprises, alors qu'ils nécessitent le même travail de distribution. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
Ces entreprises font, en parallèle, face à la concurrence des laboratoires réalisant de la vente directe, qui perçoivent la même rémunération, mis n'ont pas d'obligations de service publics.
Pour la première fois, les entreprises de la répartition pharmaceutique ont enregistré un résultat opérationnel négatif. La branche de la répartition annonce, à son bilan 2017, des pertes de l'ordre de 23 millions d'euros, pour un chiffres d'affaires à périmètre constant de 17 milliards d'euros. Les effectifs ont été réduits et le nombre de livraisons quotidiennes a diminué.
Une concertation s'est engagée sur cette problématique avec la Direction de la Sécurité sociale. Cependant, les premiers éléments ne sont pas concluants puisque l'application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation des entreprises de la répartition.
Par conséquent, le présent amendement propose de retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l'activité des grossistes répartiteurs. Cette mesure, salutaire au regard de l'urgence constituerait, par ailleurs, une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des 3 composantes de cette taxe.
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