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L'article L. 231‑5 du code justice administrative est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; b) Le 3° est ainsi modifié : – les mots : « direction dans l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; –sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ». ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « être contestée » les mots : « faire l'objet d'un recours suspensif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif des recours formés devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification d...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes par les salarié...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État au sein de la vie de la personne sous tutelle.

L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : “Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice.” Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d'aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L'article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « audience », insérer les mots : « par le tribunal de grande instance spécialement désigné ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d'un montant détermin...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « est détenu » le mot : « appartient ». IV. – En conséquence, à la même phrase de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 bis, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en intégrant les agriculteurs et les professions libérales dans le régime du tribunal de commerce. Nous estimons que l'urgence est de faire revenir ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après échec de toute démarche engagée auprès d'un officier de police judiciaire en cas de manquement à l'exécution de la décision du juge aux affaires familiales » les mots : « à titre exceptionnel ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 233 est ainsi rédigé : «Art. 233. - Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l'un ou ...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps ...

Après l'alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.2.9. Moderniser les procédures civiles d'exécution « L'efficacité des procédures civiles d'exécution est fondamentale pour assurer la crédibilité de la justice civile. La modernisation de ces procédures s'impose. C'est pourquoi, dans un objectif de célérité et d'amélioration de l'effi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...

Au neuvième alinéa de l'article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les pé...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le Sénat a entendu inscrire dans la loi le principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce, principe permettant aux parties de se défendre elles-mêmes ou d'être assistées ou représentées par toute personne de leur choix et énoncé aux articles 853 du cod...