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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l'inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et...

Après le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de paiement de la cotisation annuelle visée à l'article 37 du décret n°91‑11197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans un dé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ai...

Après la section 5 du chapitre Ier du titre du livre V du code de sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès au fichier des objets et des véhicules signalés « Art. L. 511‑7. - Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et des...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de se faire assister, ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un con...

I. – À l'alinéa 11 du rapport annexé, substituer aux mots : “en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales”, les mots : “en allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019”. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 203 du mê...

Après l'article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d' urgence, notamment lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité de ...

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inscrit dans la droite ligne de ...

À l'alinéa 59, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706‑98, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (il est nécessaire d'abroger l'article 706-98 avant de transformer l'article 706-99 en nouvel article 706-98).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. – 1° L'article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L'aide à l'accès au droit comporte : « 3° La consultation en matière juridique et l'information sur la médiation » 2° L'article 57 de la loi n° 91‑647 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :2019202020212022 II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 12 628 » le nombre : « 6 500 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise e...

Remplacer l'alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; « 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obliga...

À l'article 373‑2‑10 du code civil : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : “Ces médiations familiales ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l'alinéa suivant. » 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 1 de l'article 706-81, les mots “de l'enquête ou” et les mots “le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat,” sont supprimés. 2° A l'alinéa 1 de l'article 706-87-1, les mots “au cours de l'enquête” sont supprimés. 3° L'article 706-95 est ainsi abrogé. 4° L'article...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des gar...