Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De manière à respecter la sincérité de la programmation budgétaire tel qu'il en résulte de l'article 1er, il y a lieu de ne pas programmer la progression du nombre de conciliateurs qui aurait pour conséquence de grever le budget de la mission “Justice”.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « projet de loi de programmation pour la défense » les mots : « loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la référence au projet de loi d...

I. – À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – L'intitulé du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale est complété par les mots : « , et aux crimes ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase des articles 706‑95‑1 et 706‑95...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « «De l'enquête sous pseudonyme « «Art. 230‑46. – Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis pa...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « détermine » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot : « définit » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

 « Sous-section 4 « Autres dispositions relatives à la simplification de l'enquête et de l'instruction « Article 31 ter « L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les mo...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expirat...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous...

Le premier alinéa de l'article 710‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision judiciaire, sauf si la valeur des droits immobiliers transférés dépasse un seuil fixé par décre...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; » 2° L'article 174 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'aucun » son...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré l...

Rétablir le II de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : «Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribu...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation Article 4bis A l'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoc...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la publication » les mots : « l'entrée en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « enfants, », insérer les mots : « en application d'un barème national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l'expérimentation envisagée initialement par le g...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À l'article 296, les mots : « à la demande de l'un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et le mot « judiciaire » est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « déposé au rang des minutes d'un notaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe qui vise à supprimer le recours aux ordonnances, lequel prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur.

Avant le dernier alinéa de l'article 515‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger imminent la victime ou un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République pour déci...