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Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, ajout du Sénat, qui prévoit une exception à l'article 1175 du code civil (qui interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions), ce pour les conventions sous signature privé...

Après l'article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15-3-2. – Les victimes des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local le...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 751‑1 » la référence : « L. 10‑1 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : IIbis. – 1° Au 1° de l'Article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : “restaurative”, sont insérés les mots : “ ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant im...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ». Exposé sommaire : Sans aucun...

Au chapitre II du titre V du Livre III du code du travail, il est inséré un article L. 1452‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 60‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60‑4 ainsi rédigé : « «Art. 60‑4. – Si les nécessités de l'enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du p...

I. – À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – L'intitulé du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale est complété par les mots : « , et aux crimes ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase des articles 706‑95‑1 et 706‑95...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les ...

À l'alinéa 1, après les mots : “peuvent délivrer”, insérer les mots : “, gratuitement, ”. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir et préserver la gratuité actuelle de la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce quand bien même leur révision ne sera...

A l'alinéa 5, a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ». b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ». c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ». d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser ». En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations ...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, l'expérimentation de chantiers d'insertion dans les centres pénitentiaires mise en place à compter de 2016 sera étendue à de nouveaux établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : L'article 33 de la loi pénitentiaire prévoit la po...

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal devant le tribunal de commerce...

Au premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures, figure...

Après l'alinéa 11, insérer deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa ne peut être octroyée qu'après l'avis d'une commission consultative composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission donnera no...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les associations agréées de consommateurs. » Exposé sommaire : L'article 4-1 a pour objet, par dérogation à l'article 4, de prévoir que dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire as...