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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 bis prévoit qu'il n'y ait pas de seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première libération conditionnelle. Cet article doit être supprimé car il est contraire au principe d'individualisation de la peine. Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, une libér...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles de ses membres, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d'autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. – L'article 729‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « « Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730‑2 et celles du cinquième alinéa de l'article 730‑2‑1 ne sont pas applicables. « ...

Rétablir le chapitre II dans la rédaction suivante : « Chapitre II « Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 54 du projet de loi, relatif à l'expérimentation dans les cours d'appel.

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré ...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « article 4, » est insérée la référence : « l'article 7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « l'article 14 », la référence : « les articles 14 et 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le 2° du I de l'article 57 en y ajoutant une mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur la contribution pour l'aide juridique introduite par la Commission des Lois du Sénat. L'article 52 bis du projet de loi prévoit l'acquittement par le demandeur d'un timbre fiscal, lors de l'introduction d'une instance devant la plupart des juges civils ou ...

À l'intitulé du projet, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'intitulé du projet de loi du gouvernement, qui prévoit une programmation des moyens sur 2018-2022 et non 2019-2022. L'effort doit être mesuré sur toute la période du quinquennat et non pas uniquement sur les 4 dernières ...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». IV. – En conséquence, à ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l'application des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ce placement » les mots : « du placement en centre éducatif fermé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libe...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont ainsi rédigés : « Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront des sanctions éducatives et/ou des peines. « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat aux termes desquelles « les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». Ces dispositions relèvent du règlement et non de la loi. Elles ne sont pas utiles dè...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 471 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot « probatoire » ; 2° Au dernier alinéa, les mots « de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots « du sursis probatoire » ; 3° À la fin du dernier alinéa es...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 148‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat ». II. – À la deuxième phrase de l'article L. 723‑3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ». III. – Le code de la santé publiq...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d'assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l'espèc...