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Compléter le 8° de l'alinéa 26 par l'alinéa suivant : « III. – À titre exceptionnel, les dispositions mentionnées au I et au II peuvent s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compl...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi : 1° Afin d'améliorer l'accès au service public de la justice et d'en favoriser la qualité ainsi que d'assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : «Art. 1er A. – Pour l'application de la présente ordonnance et de ses textes d'application, le terme : “mineur” s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale fixée ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : 1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 53 de la présente loi, y compris en apportant les modificati...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans leur cellule, ». Exposé sommaire : Les détenus sont légitimement privés de moyen de correspondance avec l'extérieur d'ordre personnel. La présente formulation, qui leur permet d'en bénéficier hors de leur cellule, n'est pas raisonnable. En 2017, les personnels pénitentiaires de la prison de Fresnes...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Aux première et seconde phrases » les mots : « À la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014. La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 48bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de lo...

Compléter l'article 56 par deux alinéas suivants : X. – A. – Les I, II, III, IV,VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX et XX de l'article 53ter entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission. B. – Le V de l'article 53ter entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État e...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712‑5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : VIquater. – L'article 42bis C entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. À l'exception de l'article 628‑8, les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont appl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. «Art. 713‑42. – La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle d...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du même article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judici...

I. – Après l'article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10bis ainsi rédigé : «Art. 10 bis. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « L'assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39. IV. – En conséquence, ...