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I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu « pour y être entendue, pour faire l'obje...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le Sénat a entendu inscrire dans la loi le principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce, principe permettant aux parties de se défendre elles-mêmes ou d'être assistées ou représentées par toute personne de leur choix et énoncé aux articles 853 du cod...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civ...

Au premier alinéa de l'article 515‑11 du code civil, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans les soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'octroi de l'ordonnance de protection​. Il est indiqué, aux termes de l'article 515-11 du Code civil, que « L'ordonnance de p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...

Au neuvième alinéa de l'article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les pé...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps ...

Après l'alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.2.9. Moderniser les procédures civiles d'exécution « L'efficacité des procédures civiles d'exécution est fondamentale pour assurer la crédibilité de la justice civile. La modernisation de ces procédures s'impose. C'est pourquoi, dans un objectif de célérité et d'amélioration de l'effi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 233 est ainsi rédigé : «Art. 233. - Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l'un ou ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après échec de toute démarche engagée auprès d'un officier de police judiciaire en cas de manquement à l'exécution de la décision du juge aux affaires familiales » les mots : « à titre exceptionnel ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 bis, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en intégrant les agriculteurs et les professions libérales dans le régime du tribunal de commerce. Nous estimons que l'urgence est de faire revenir ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « est détenu » le mot : « appartient ». IV. – En conséquence, à la même phrase de l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « audience », insérer les mots : « par le tribunal de grande instance spécialement désigné ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d'un montant détermin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L'article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d'aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés...

L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : “Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice.” Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État au sein de la vie de la personne sous tutelle.