Recherche d'amendements

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des jurid...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'égard des noms des juges qui ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation. » Exposé sommaire : Actuellement en Europe aucun pays ne procède à une occultation du nom des magistrats. Il est utile de rappeler qu'il existe un principe qu'est la publicité des...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, deux ans. » ; Exposé sommaire : L'article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été profondément modifié par le Sénat. Certaines modifications sont tout à fait j...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑5‑1 A. – Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d'Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation jud...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des gar...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 1 de l'article 706-81, les mots “de l'enquête ou” et les mots “le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat,” sont supprimés. 2° A l'alinéa 1 de l'article 706-87-1, les mots “au cours de l'enquête” sont supprimés. 3° L'article 706-95 est ainsi abrogé. 4° L'article...

Remplacer l'alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; « 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obliga...

À l'article 373‑2‑10 du code civil : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : “Ces médiations familiales ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l'alinéa suivant. » 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :2019202020212022 II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 12 628 » le nombre : « 6 500 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise e...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. – 1° L'article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L'aide à l'accès au droit comporte : « 3° La consultation en matière juridique et l'information sur la médiation » 2° L'article 57 de la loi n° 91‑647 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la...

À l'alinéa 59, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706‑98, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (il est nécessaire d'abroger l'article 706-98 avant de transformer l'article 706-99 en nouvel article 706-98).

L'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inscrit dans la droite ligne de ...

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

Après l'article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d' urgence, notamment lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordo...

I. – À l'alinéa 11 du rapport annexé, substituer aux mots : “en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales”, les mots : “en allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019”. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 203 du mê...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de se faire assister, ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un con...