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Substituer aux mots : « tribunaux criminels départementaux » les mots : « cours criminelles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 42 du projet de loi ordinaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les articles 41‑11 à 41‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats exerçant à titre temporaire. De par leur statut précaire et par définition moins indépendants que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réquisition de magistrats n'ayant pas prêté serment depuis trois ans à l'occasion d'affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d'une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d'affaires concerné par c...

L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordo...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un magistrat du siège ne peut être nommé à un poste de magistrat du parquet avant d'avoir exercé pendant au moins cinq ans en tant que magistrat du siège, soit depuis sa ...

I. – Après le 5° du II de l'article 10‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un justiciable et une justiciable tirés au sort sur le rôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mentionné à l'article L252 A du livre des p...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «, dans trois juridictions » les mots : « dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'absence d'expression de l'affectation dans les délais impartis souligne l'intérêt mo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie auprès de ces mêmes magistrats les motifs légitimes de cette invitation. » Exposé sommaire : Dans l'éventualité où les magistrats ont fait connaître au garde des sceaux leurs choix d'affectation dans les délais impartis pour se prononcer et q...

L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu'avec les services de l'État ». Exposé sommaire : Les magistrats du parquet représentent l'Etat auprès des juridictions. Faire de « l'aptitude à dialoguer […] avec les services de l'Etat » un motif d'appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraireset à titre temporairede siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraireset à titre temporaire(environ876 personn...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été au siège ou au parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

L'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la commission d'avancement à l'issue de la formation...

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi pour l'évaluation des chefs de juridiction aux critères de nomination que le Sénat a introduit dans le présent projet de loi organique. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposant de supprimer les critères de sélection des che...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une Cour d'appel proposée par la Commission. L'instauration de durées minimales pour l'ensemble des fonctions n'apparaît pas opportune et ne doit pas contrevenir à l'impérati...

 « Par dérogation à l'article 31 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de jug...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « premier vice-préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale d'exercice des fonctions de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance placés hors hiérarchie, proposée par la Commission. L'instauration de durées minimales pour l'ensemble des fonctions n...