Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie auprès de ces mêmes magistrats les motifs légitimes de cette invitation. » Exposé sommaire : Dans l'éventualité où les magistrats ont fait connaître au garde des sceaux leurs choix d'affectation dans les délais impartis pour se prononcer et q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi pour l'évaluation des chefs de juridiction aux critères de nomination que le Sénat a introduit dans le présent projet de loi organique. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposant de supprimer les critères de sélection des che...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de nommer les auditeurs de justice, jugés aptes à la sortie de l'école pour exercer des fonctions judiciaires, à un premier poste de « magistrats du siège auprès d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein d'une juridiction qui détient des compé...

 « À compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l'article 41‑10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, au sein du t...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ; ». III. – En conséqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans l'ordonnance statutaire d'une formation spécifique dans les six mois de leur installation des chefs de cours et de juridiction à l'exercice de leurs fonctions ayant pour objet le développement des compétences d'encadrement, d'animation et de gest...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41‑10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 2° Après le même premier alinéa, il est insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chefs de juridiction. Un tel dispositif nécessite, en premier lieu, une concertation élargie et spécifique, permettant d'enrichir le texte des observations des organisations syndica...

Au dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui porta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général d'une Cour d'appel proposée par la Commission. L'instauration de durées minimales pour l'ensemble des fonctions n'apparaît pas opportune et ne doit pas contrevenir à l'impérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, par coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er A, le dispositif de nomination prévue lorsque la durée maximale des fonctions est atteinte. La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la j...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de première instance » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, à substituer à la dénomination de « tribunal de grande instance » celle de « tribunal judiciaire ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant au président d'une juridiction de désigner un magistrat du siège ayant prêté serment depuis moins de trois ans pour prêter son concours à un autre magistrat pour la préparation de la décision, lorsque la nature de l'affaire le justifie. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction dans l'ordonnance statutaire des critères d'appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour être nommé chefs de juridiction. La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nom...

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au 3° de l'article 1er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 2° Au 3° de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à des critères d'appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour proposer ou donner son avis sur la nomination des chefs de cour d'appel. La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller et d'avocat général référendaires à la Cour de cassation. La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale et maximale d'exercice des fonctions dans une même juridiction. La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n'a pas d'autre ob...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7bis, 8 A et le II de l'article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements présentés par le gouvernement, relatif à l'entrée en vigueur de la réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale d'exercice des fonctions de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance placés hors hiérarchie, proposée par la Commission. L'instauration de durées minimales pour l'ensemble des fonctions n...