Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l'agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens...(le reste sans changement). » II. – En conséquence au même alinéa, suppri...

À l'alinéa 8, après le mot : « démographique, » insérer le mot : « géographique, ». Exposé sommaire : Il est important, dans les territoires cibles prioritaires de la future agence, d'inclure les territoires souffrant d'une géographie particulière. C'est le cas en particulier de la montagne, ou les déplacements et l'organisation de la vie...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , après qu'aient été consultés les dispositifs de péréquations verticaux et horizontaux, afin que soient justement appréciés ces besoins ». Exposé sommaire : La péréquation horizontale, qui s'effectue entre collectivités, consiste à attribuer aux collec...

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant. Cette commission comprend : 1° Des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équip...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « élu par le conseil d'administration parmi les membres représentant les collectivités territoriales. Les fonctions de directeur général et de président ne peuvent pas être cumulées. » Exposé sommaire : Afin de limiter le contrôle de l'Etat sur les collectivités par l'interm...

À l'alinéa 8, après le mot : « par », insérer les mots : « des contraintes géographiques, » Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée comme étant une agence dont les missions s'exercent sur l'ensemble du territoire, doit toutefois axer son action sur les territoires dépourvus d'ingénierie et qui font l'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les relents démagogiques qui émanent de cet alinéa discréditent cette disposition. Le féminisme, lorsqu'il est mal placé, contamine les dispositifs qu'il prétend rendre plus efficaces. Ainsi la volonté d'instaurer une parité pour le simple fait d'instaurer une parité n'a aucun sens et ne relève aucunem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a pour mission », le mot : « doit ». II. – En conséquence, après le mot : « territoire, », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : La création de cette agence n'a aucun intérêt si elle n'emporte pas avec elle une obligation d'intervenir en vue du développement des te...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'organisation du conseil d'administration de l'agence est pertinente dès lors que des personnes compétentes sont amenées à discuter d'un projet. Il n'est pas opportun de compliquer cette représentation par une recherche de parité artificielle entre hommes et femmes. Seule la pertinence des compétences...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous le contrôle des collectivités locales ». Exposé sommaire : L'intitulé de cette agence ne doit pas nous faire oublier que l'objectif est d'améliorer le développement des territoires locaux et non de les priver des possibilités qui sont les leurs en matière de développement. Il...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Favorise l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à retranscrire l'ensemble des activités exercées aujourd'hui par l'Agence du numérique e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région recense et organise l'apport d'appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l'agence situés dans son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « des actions de l'État en faveur de la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions de l'ANCT l'action exercée aujourd'h...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « elle » insérer les mots : « recense et ». Exposé sommaire : Afin de véritablement assurer le rôle de guichet unique, l'ANCT doit se voir confier une mission de recensement de l'offre d'ingénierie disponible dans chaque département. Ce service, qui n'existe pas aujourd'hui dans la plupart...

A l'alinéa 8, après le mot : « économique » insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser les territoires d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en indiquant que son action ciblerait prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l'État et de ses établissements publics, en con...

Après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours huma...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires é...

Après les mots : « en faveur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de l'accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. » Exposé ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publique ou privée » les mots : « privée ou, en cas de carence constatée, une offre d'ingénierie publique ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mob...