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13 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
12/12/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1452 - Article 2 (Adopté)
M. Letchimy
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « le bien ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
12/12/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1452 - Article 2 (Adopté)
M. Letchimy
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par au moins un indivisaire ayant » les mots : « lorsqu'au moins un indivisaire a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 1452 - Article 2 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification » les mots : « le délai imparti au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1452 - Article 6 (Non soutenu)
M. Brotherson
Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 mise en relation avec l'article 5A fait craindre que des demandes de partages abusives aient pour objet d'évincer de nombreux héritiers co-indivisaires en Polynésie. Cette situation contreviendrait à l'espr...
04/12/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1452 - Article 6 (Non soutenu)
M. Brotherson
À la première phrase, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « par tête ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 mise en relation avec l'article 5A fait craindre que des demandes de partages abusives aient pour objet d'évincer de nombreux héritiers co-indivisaires en Polynésie. Cette situation contreviendrait à ...
04/12/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1452 - Article 6 (Non soutenu)
M. Brotherson
À la première phrase, après le mot : « lots, » insérer les mots : « et après un délai de deux ans suivant la décision définitive d'appel ou cinq ans suivant le jugement devenu définitif, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 mise en relation avec l'article 5A fait craindre que des demandes de partages abusives aient pou...
01/12/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1452 - Après l'article 2 bis (Retiré avant séance)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/12/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1452 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le problème de l'indivision, notamment en outremer, touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves à toute politique de logement et de développeme...
12/12/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1452 - Article 2 bis (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 2 bis de la proposition de loi.
12/12/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1452 - Article 5 A (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit commun, l'article 827 du code civil pose la règle du partage par tête sauf en cas de représentation. La proposition de loi adoptée en 1ère lecture tend à poser le principe du partage judiciaire par souche lorsqu'il ne peut s'opérer par tête pour régler les successions spécifiquement sur le ter...
12/12/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1452 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer les mots : « en Polynésie française, ». Exposé sommaire : Le code civil en son article 831-2 prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle. La proposition de loi définit que l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside su...
12/12/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1452 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement
Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ». Exposé sommaire : Dans son article 887-1, le code civil détermine que le partage peut être annulé si l'un des co-héritiers a été omis. Ce dernier, outre l'annulation du partage, peut également demander à recevoir sa part en nature ou en valeur. L'article 6 de l...
12/12/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1452 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement
À la première phrase, substituer au mot : « transcrit » les mots : « soumis à la formalité de la publicité foncière ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification. La terminologie de « formalité de publicité foncière » est en effet préférable à celle de « transcription » en ce qu'elle est plus claire et repre...
