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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d'un inspecteur de l'environnement, ». » Exposé sommaire : Eu égard à l'ajout de l'article L 172‑16‑1 du code de l'environnement, il est nécessaire d'apporter des mod...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « l'Office français de la biodiversité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 tient compte du rôle des féd...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent procéder ou faire » les mots : « procèdent ou font ». Exposé sommaire : Si la conservation des animaux ou végétaux viables saisis n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité pour les agents et les fonctionnaires, il est légitime qu'ils procèdent de manière non facultative à leur rétr...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , d'associations agréées de protection de l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, » les mots : « y compris agricoles, forestiers, touristiques ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les quatre alinéas suivants : « 3° Un troisième collège comprenant des représentants...

I. A l'alinéa 26, supprimer les mots « représentant au moins la moitié de ses membres et » ; II. Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un éq...

I. – À l'alinéa 36, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et technique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. Exposé sommaire : À l'instar de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nouvel établissement doit pouvoir disposer d'une...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : L'exigence de « formation spécifique » pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes ayant une autorisation de chasser sans permis paraît superfétatoire. En effet, la pratique actuelle ne pose pas de problèmes particuliers selon laFfédération nation...

À l'alinéa 30, après le mot : « compris », insérer les mots : « les modalités de transmission des données par voie électronique et ». Exposé sommaire : L'amélioration de la connaissance des validations annuelles et des prélèvements réels de la chasse sur certaines espèces, en rendant obligatoire la transmission des prélèvements, est essent...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre les espèces invasives. » Exposé sommaire : La propagation des espèces invasives est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser que l'office français de la biodivers...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « arrêté, », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et un membre représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des inst...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre les choucas. » Exposé sommaire : Les Choucas des tours, oiseaux grégaires très présents qui vivent en colonie, créent de nombreuses nuisances (sonores, salissures,) sur les édifices publics, dans les bourgs et à la campagne, mais ravagent également le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Office national de la biodiversité, en collaboration avec le conseil exécutif de Corse et les exécutifs des régions concernées par laxylella fastidiosa, étudie les conditions dans lesquelles un moratoire peut être institué en Corse et dans les régions concernées sur l'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu d...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 425‑16-A. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. « Un déc...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un quart de représentants des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiqu...