Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un délai maximal » les mots : « une période maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lequel », le mot : « laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 414‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « de la fonge, des végétations » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent à l'élaboration de l'inventaire du patrimoine naturel, assu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres char...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiques ultrama...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'environnement, et donnent lieu à l'édition d'un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle dont feront l'objet les futures actions menées par l'...

Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs, et du fichier central des titres permanents du permis de chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° Gestion des espaces naturels, préservation et restauration de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : La cinquième mission de l'Office français de la biodiversité n'est actuellement pas formulée de manière satisfaisante. Il convient donc la préciser.

À l'alinéa 13, après le mot : « cynégétique », insérer le mot : « causé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du montant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet ...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ». Exposé sommaire :...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est en effet exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultra-mari...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Sensibilisation et accompagnement des acteurs du secteur économique, notamment des exploitants agricoles, et du public au développement et à l'utilisation de produits d'exploitation durables et respectueux de la biodiversité, et information sur les labels et certificats environnementaux et ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui lui sont confiées ». Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des pers...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à prol...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins deux représentants des outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office françai...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ». Exposé sommaire :...