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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la composition des différents collèges du conseil d'administration pour les rendre plus représentatifs des différents acteurs et plus proches des réalités locales.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, » Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement. Cet amendement autori...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année au prof...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 24, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités exerçant les compétences des régions ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les collectivités exerçant les compétences des départements ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ne pas...

À l'alinéa 26, après le mot : « spécimens », insérer les mots : « et modalités de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental créant un article L. 425‑17‑1 visant à permettre au ministre de l'environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour les...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° Gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement disposait que l'Agence française de la biodiversité gère et restaure les espaces naturels. La mission de restauration de la biodiversité est indispensable pour répondre aux différents ob...

Le deuxième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article L. 172‑16. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrati...

Les articles L. 423‑1‑1, L. 423‑8‑1, L. 423‑22 et L. 423‑23 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qu...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6 et les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement annule le transfert de gestion des associations locales de chasse agréées aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Étendre la capacité de transport des inspecteurs de l'environnement par delà les TGI limitrophes de la région ou du département de leur résidence risque de ralentir l'enquête. Par ailleurs, si les enquêteurs sont amenés à inspecter sur l'ensemble du territoire national, il existe un risque que leurs dé...

I. – Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : «a) Une fraction à hauteur de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l'article 1519 C du code général des impôts ; «b) Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit être intégré dans le Comité ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et la référence : « à l'article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l'article L. 131‑9 ». » Exposé sommaire : Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l'article 1er.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 411-5 est ainsi modifié : a) Les 1° et 2° du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tout spécimen interdit d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fi...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « réglementaire » le mot : « législative ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable pour les fédérations départementales d' avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire. Cet amendement prévoit par conséquent que le montant sera fixée par le Parlement.