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Compléter l'alinéa 25 par les mots : « au moins quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprenant 43 membres, le conseil d'administration du nouvel Office français de la biodiversité doit en avoir au moins 43.

Rédiger ainsi cet article : « I – Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. » « II – Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriale...

A l'alinéa 26, supprimer les termes « représentant au moins la moitié de ses membres et » ; Après l'alinéa 30, est ajouté l'alinéa suivant : « Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la représentation d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants « III. – L'article L. 421‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « au titre I » ; « 2° Au deuxième alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « à l'alinéa...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de », les mots : « chaque année au gestionnaire du fichier » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une transmission annuelle des fichiers.

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. –I. – Des inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l'environnement, pris après av...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». » Exposé sommaire : S...

Supprimer les termes « représentant au moins la moitié de ses membres et » ; Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d'Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l'amendement vise : - D'une part, à retirer l'obligation de réserver ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriale...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Il peut établir des modèles de cogestion avec l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité, dans des conditions définies pa...

À l'alinéa 31, après le mot : « et », insérer les mots : « le cinquième collège ainsi qu' » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le cinquième collège, composé de parlementaires, comprend également au moins un représentant des outre-mer.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l'AFB, le suivi de ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les actions conduites prennent la forme d'un soutien financier aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou d'é...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à préciser les missions con...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence Française pour les Biotopes et la Biodiversité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 425‑8 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière pa...

À l'alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des comités de bassin des outre-mer et au moins un représentant des collectivités territoriales des outre-mer et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conserv...