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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif spécifique à la chasse en Guyane. Ce rapport aborde notamment la question de la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones et du respect du consentement préalable, donné libre...

Après l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 172‑4‑1. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 et agissant dans le cadre des articles L. 171‑1 et L. 172‑4, sont autorisés à ac...

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'...

Le deuxième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article L. 172‑16. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrati...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « compétences » le mot : « attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les missions de police administrative et judiciaire requièrent une co-tutelle du ministère de l'Intérieur avec celui de l'Écologie et de l'Agriculture.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : Le nouvel établissement a notamment pour mission d'appuyer la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Il convient que cette mission soit menée en collaboration étroite avec les comités de bassin.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'imposer de manière artificielle une parité entre hommes et femmes dans ce conseil d'administration, l'essentiel étant que les personnes les plus compétentes y soient représentées, dans l'intérêt de la protection de la biodiversité en France.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités à statut particulier dotées d'établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés au quatrième article de la même loi qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l'Agenc...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le drosophila suzukii ». Exposé sommaire : La propagation du drosophila suzukii est en train de devenir un sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. Le Drosophila suzukii (moucheron asiatique, drosophile ...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et un membre représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des inst...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « nouvelle campagne cynégétique » les mots : « des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmission des données de prélèvements ne s'appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les adaptations en matière de police administrative soient prises par voie d'ordonnance.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : Les formalités administratives françaises sont particulièrement importantes ; un chasseur peut avoir oublié de transmettre à la fédération dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces qu'il a réalisées. ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un tiers ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. Cet amend...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres charg...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 9 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi entend transférer la gestion des associations locales de chasse agréées jusqu'à présent sous l'égide du préfet, vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. La chasse n'est pas une activité de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...