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À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le montant minimal à acquitter pour le chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année au profit d'actions contribuant à la protection de la biodiversité doit être précisé. Limiter ce montant à une somme qui ne peut être supérieure à ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s'acquitter les fédérations départementales au profit d'action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n'est, en effet, pas souhaitable que cette dépense ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l'avis prévu à l'article L. 425‑16 B du même code est émis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. » Exposé sommaire : Coordination juridique résultant de l'adoption de l'amendement 453.

Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) À l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ; b) Au 8° de l'article L. 423‑11, après le mot : « application », est insérée la réfé...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ». Exposé sommaire : Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des...

Après la première occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présence au sein du conseil d'administration de l'OFB d'au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultrama...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423‑25‑2 à L. 423‑25‑6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. » Exposé sommaire : Ame...

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ». Exposé sommaire : Il était nécessaire d'ajouter les instances de la pêche de loisir parmi les membres du deuxième collège du conseil d'administration de l'Office national de la biodiversité. Il est ...

La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée : 1° L'article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l'article L. 172‑10 du code de l'environnement est applicable aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française de la biodiversité et à l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage. » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 425‑16-B. –Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal d'animaux des espèces mentionnées à l'article L. 425‑16-A, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition ...

Insérer un article 2 ter ainsi rédigé : I. – Au 8° de l'article L. 423-11 du code de l'environnement, après les mots « en application », insérer les mots « de l'article L. 423-25-4 ou ». Au 8° de l'article L. 423-15, après la première occurrence des mots « en application », insérer les mots « de l'article L. 423-25-4 ou » ; après la seconde o...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Le premier alinéa du IV de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421‑14. » II. – En conséquence, après l...

À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le fonctionnement et l'objectif de la gestion adaptative.

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « chacun des premier, deuxième, troisième et cinquième collèges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la représentation des outre-mer en prévoyant une représentation dans le collège des parlementaires et dans chacun des deuxième et t...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 425‑8 est ainsi modifié : «a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dernière », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. Après l'alinéa 23, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° bis – A l'article L. 425-8, les mots : « après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots « après avis de la chambre d'agriculture, d...

I. – À l'alinéa 18, après le mot : « Gestion » insérer les mots : les mots : « , restauration et appui à la gestion ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et appui à leur gestion » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'idée portée par l'amendement 123, ainsi qu'un aménagement rédactionnel,...