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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant va...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'office est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutel...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'un...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l'AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison de le faire maintenant. L'obligation de transmission de la liste d'adhérents ayant validé leur p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'est notamment l'objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnemen...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'un collège c...

Après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'A...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la présence au sein du conseil d'administration de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, comme le prévoit l'ac...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvern...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS d'un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, conformément à l'actuelle composition de l'Agence française pour la ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fich...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elles décident de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réal...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d'administration constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS représentera au moins ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « milieux », insérer le mot : « littoraux, ». Exposé sommaire : L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. En vertu de...

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de six ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au sein du futur office. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au se...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, et à la fin des alinéas 8, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...