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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

Après le 10° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

Au début de l'alinéa 32, substituer au mot : « Il » les mots : « Le premier collège ». Exposé sommaire : Le premier collège du conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l'État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins la moitié des sièges. Dans la mesu...

I. – Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 50. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop partiel, reste floue concernant les cofinancements possibles et ne répond pas aux engagements pris par certains membres du Gouvernement.

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres appartenant aux premier, deuxième, troisième et cinquième collèges ». Exposé sommaire : Les représentants du personnel salariés sont membres du conseil d'administration et peuvent à ce titre participer a l'ensemble des travaux sauf à l'élection du prési...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et bénévoles. » Exposé sommaire : Pour contribuer à la transparence du fonctionnement du futur établissement public, participer à l'effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l'exemplarité venus de tous bords, il ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversité, doit se faire de façon multilatérale avec les principaux acteurs concernés, à savoir les chasseur...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522-5 ainsi rédigé : «Art. L. 522-5. – Les gardes champêtres, titulaires d'un permis de chasser délivré en France et valide pour l'année en cours, sont autorisés à porter une arme de chasse de catégorie C. Ils sont habilités à achever un anim...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d'ordonnance.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 172‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d'un élu ou d'un agen...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « assure », insérer les mots : « , dans l'Hexagone et dans les outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa du futur article L 131‑9 le champ de compétences dans l'espace de l'OFB et notamment d'y inclure formellement l'ensemble du territoire national...