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Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L'Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt, de la justice et de l'intérieur, de piloter, sur les territoires ruraux de la République, la mise en œuvre de la politique pénal...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 tient compte du rôle des féd...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Il établit des modèles de cogestion, avec l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par déc...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d'administration de l'OFB, constitué de représentants de l'État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil. Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 8° Recensement et suivi obligatoires des espèces détenues tant à des fins commerciales que domestiques. Eu égard à leur particulière vulnérabilité et à leur rôle prépondérant pour la préservation de la biodiversité, les cheptels apicoles font l'objet de procédures spécifiques de contrôle administ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Pour réussir la transition écologique, la mobilisation de la société est centrale. Pour affirmer clairement la nécessité de conserver ce rôle premier au nouvel établissement public, il est proposé, dans l'...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 22 : « La Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations, notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées. » Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs missions de police de la...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriale...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition visé au premier alinéa est réservé au propriétaire ainsi qu'à une association de propriétaires, lorsque celle-ci avait une existence reconnue lors de la création de l'association communa...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ». Exposé sommaire :...

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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

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À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « littoraux ». Exposé sommaire : L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. En vertu de l'article L 321‑1 d...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Ce mot n'apporte rien au texte et peut être objet d'interprétation et source de contestation : qu'est-ce qu'une action directe dans ce domaine et par ailleurs qu'est-ce qu'une action qui ne le serait pas ?

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...