Recherche d'amendements

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 425-16 A. –La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d´une espèce sauvage et de son écosystème, quel que soit son statut, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l´état de sa population, les connaissances de son fonctionnement et e...

I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , des représentants » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence d'un représentant des co...

Après le mot : « français », insérer les mots : « de la chasse et ». Exposé sommaire : Depuis 1972 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats à travers des études et des recherches, de la police de la chasse et de l'environnement, de l'appui technique a...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « chasseurs », insérer les mots : « , en concertation avec les associations locales qui conservent leurs prérogatives, ». Exposé sommaire : Les associations locales doivent conserver leurs pleines et entières prérogatives ; elles doivent faire valoir leur différentiation vis-à-vis des féd...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui concourent », le mot : « concourant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre la pyrale du buis. » Exposé sommaire : La propagation de la pyrale du buis est en train de devenir un sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. La pyrale du buis (Cydalima perspectalis) est une espèce d'insectes lépidoptères de la famille...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu d...

La section 2 du chapitre IV du titre II du Livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑3‑1. – L'Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au représentant de l'État dans le ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « L'office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique. » Exposé sommaire : La propagation du frelon asiatique est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. Le frelon asiatique (Vespa velutina) est une espèce d'hyménoptère de ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations. ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres char...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversité, doit se faire de façon multilatérale avec les principaux acteurs concernés, à savoir les chasseur...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421‑14 sont supprimées. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°sexies À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423‑1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l'articl...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l'environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Exposé sommaire : L...

I. – À l'alinéa 2 après le mot : « français », insérer les mots : « de l'eau et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la première ph...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui concourent », le mot : « concourant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il nous parait très dangereux que la loi grave le principe que les fédérations de chasse seront financièrement compensées pour la gestion des associations locales de chasse, qui n'est autre que leur propre organisation interne. Cette manœuvre semble préparer à des financements très larges de ces fédéra...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , notamment des filières agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une représentation au sein du deuxième collège.