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Après le mot : « bassin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence d'un représentant des collectivités territ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : L'obligation de dépenses à la charge des fédérations de chasseurs doit être encadrée. En l'état, l'absence de plafonnement de la participation financière des chasseurs, ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « dont au moins un député et un sénateur représentant les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office français de la biodiversité. L...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par ...

Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. En outre, sont membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre...

À l'alinéa 27, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d'éducation à l'environnement ». Exposé sommaire : Parmi les membres du conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) figurent les associations d'éducation à l'environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans notre pays, parc...

Substituer aux mots : « de la biodiversité », les mots : « pour la protection de la biodiversité et de la chasse ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer un nom plus précis pour le futur établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS. Ce dernier doit en effet rendre compte des deux entités dont il est issu pour que soient identif...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins cinq représentants des outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office franç...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend notamment une étude de l'impact de la politique austéritaire, tant en termes de réduction des effectifs et en perte de compétences associée qu'en termes de moyens financiers, sur la politique de l'eau et de la biodiversité et les objectifs à atteindre. » Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Après le mot : « nature », la fin du dernier alinéa de l'article L. 134-2 est ainsi rédigée : « comporte au moins un spécialiste de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de l...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le code de l'environnement en dispositions relevant de la matière pénale. Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l'environnement soient explicitement visés au sein de l'article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu'ils puissent, sur instruct...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le montant de l'obligation de dépenses à la charge de la Fédération Nationale des Chasseurs doit être spécifiée. La Fédération ne peut en aucun cas se voir contrainte de concéder une dépense fluctuante, choisie par voie réglem...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « de la chasse et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la premiè...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre les espèces invasives. » Exposé sommaire : La propagation des espèces invasives est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité.C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser que l'office français de la biodiversi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L. 421‑5 tient compte du rôle des f...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6 et les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : En complément de leur mission visant notamment à prévenir et indemniser les dégâts de grand gibier ou à organiser la formation au permis de chasser, l'article 3 du projet de loi prévoit que les fédérations départementales des chasse...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l'environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Exposé sommaire : L...