Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020. L'article 29 du PLF 2019, tel que rédigé...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou une somme égale au montant de l'impôt correspondant à u...

I. - Au quatrième alinéa, remplacer la phrase « la trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée » par la phrase « A la quatrième colonne de la ligne correspondant à l'indice 22 bis, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 » ». II. Au cinquième alinéa, la phrase « Le premier alinéa du...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « « 40 575 360 000 € » ; « Ibis. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « « 2 199 548 000 » « le montant : « « 2 309 548 000 ». » II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer au montant : « 40 465 360 000 » le montant : ...

I. Rédiger ainsi le septième alinéa : « 3° Au premier alinéa de l'article 265 sexies : - les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ». - après les mots « tableau B du 1 de l'article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l'indice d'ide...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne ...

Au troisième alinéa, après le mot « charges », insérer les mots « , impositions sur les sociétés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à spécifier que l'imposition sur les sociétés fait partie des « charges correspondant à l'exploitation » de la concession, alors que tel est bien le cas en pratique. Cela est d'ailleurs spécifié par la...

I. – A l'alinéa 3, après le mot : « consommée », insérer les mots : « par un centre de création d'actifs numériques au sens de l'article 150 VHbis ou ». II – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un centre de création d'actifs numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée à l'activité de création d...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II....

I. – Les deuxième et troisième colonnes de l'alinéa 13 sont ainsi rédigées : « 7,9%8,3% ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 18, substituer au taux : « 0,6 % » le taux : « 0,2 % ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergéti...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n'est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places équipées d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi qu'aux places réserv...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n'est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant...

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1% ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 21 : « Seuil prévu au B pour les mêmes matières ». Exposé sommaire : Les biocarburants issus d'huiles usagées (majo...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : «7,9 %8,2 % ». II. – En conséquence, compléter le tableau par la ligne suivante : «Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0,2 % en...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : «7,9 %8,2 % » II. En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : «Année2019À compter de 2020 Catégorie de matières premièresSeuil au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de fi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il apparaît que seulement vingt-six personnes ne bénéficient actuellement pas de l'allocation de reconnaissance. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivants :...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : « 7,9%8,3% ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l'alinéa 18 par la ligne suivante : « Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 18 : «  Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 21 : «Seuil prévu au B pour les mêmes matières ». Exposé sommaire : Les biocarburants issus d'huiles usagées (maj...