Contribution au financement de l’attribution d’aides ...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les modifications du crédit d'impôt « spectacle vivant » le dénature en le recentrant sur le secteur musical. Cela exclue de facto certaines esthétiques (l'humour ; les arts de rue et du cirque ; la danse, l'opéra et le théâtre) sans évaluation des impacts sur la filière et avec une entrée en vigueur –...
I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les modifications du crédit d'impôt « spectacle vivant » le dénature en le recentrant sur le secteur musical. Cela exclue de facto certaines esthétiques (l'humour ; les arts de rue et du cirque ; la danse, l'opéra et le théâtre) sans évaluation des impa...
À l'alinéa 11, après le mot : « activité », insérer les mots : « imposable à la cotisation foncière des entreprises ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'euros à partir de 2020. C...
Supprimer les alinéas 32 et 77 La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de ...
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et ». Exposé sommaire : La condition liée à l'enregistrement avant le 31 décembre 2018, préalablement à la conclusion de l'acquisition, d'un acte au rang des minutes d'un notaire, qui avait été adoptée par l'Assemblée...
I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'euros à partir de 2020. C...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. Supprimer le 8° (nouveau) II. Après le 7° du I insérer l'alinéa ainsi rédigé : 8° Au premier alinéa de l'article L. 5212 26, après le mot « local » sont insérés les mots : « en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'éner...
I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programm...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) À la quatrième colonne de la trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du I, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...
I. – Rédiger ainsi les cinquième à dernière colonnes des cinq dernières lignes du tableau de l'alinéa 34 : « 15215515157158 ». II. – En conséquence, au début de la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 37, insérer les mots : « à compter de ». III. – En conséquence, supprimer les quatrième à dernière colonnes du même...
I. – Substituer à l'alinéa 16 les sept alinéas suivants : « Abis. – 1. La part d'énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant le seuil mentionné à l'alinéa suivant, d'une part pour les gazoles et d'autre part pour les essences, n'est pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l'énergie issue de ces ...
I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 26,27 % » le taux : « 26,00 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 23,39 » le nombre : « 23,13 ». III. – En conséquence, au premier alinéa du II de l'alinéa 10, substituer au montant : « 168 millions d'euros » le montant : « 545 millions d'euros ». IV. – En conséqu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à étendre le remboursement forfaitaire de TICPE au carburant B100, tout en adaptant les dispositifs existants. Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant con...
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, à la fin, les mots : « lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station » sont supprimés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...
Rétablir cet article dans sa version adoptée comme suit au Sénat en 1ère lecture : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d'expression française ou dans une l...
I. – Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « - Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, le...
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