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Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des ...

I. – A l'alinéa 6, remplacer les mots « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots « relatives aux missions » II. – Après l'alinéa 9 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat avait ajouté à l'article 9 du projet de loi un paragraphe nouveau, déposé par le Président de sa Commission des finances, visant à exonérer les particuliers de la taxe à l'essieu. Cet amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre la mise en place d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de minage d'actifs numériques, ou crypto-actif...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donn...

Supprimer les alinéas 5 et 8. Exposé sommaire : L'amendement n° I-164 adopté par le Sénat en première lecture précise que l'apport d'une entreprise individuelle à une société agricole ne constitue pas une cessation d'entreprise mettant fin à l'option pour le blocage de la valeur des stocks agricoles. Or les dispositions encadrant l'apport d'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du ». Exposé sommaire : Précision sur l'entrée en vigueur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 65 bis prévoit d'exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et réali...

À l'alinéa 3, substituer aux références : « le 6°bis, lec du 8° et le 9° » les mots : « l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S dans leur rédaction résultant ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Supprimer l'alinéa 2. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination (la coordination à l'alinéa 30 que supprime le présent sous-amendement est faite par l'amendement 814 de la commission des finances).

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. La réforme des tarifs réduits de la TICFE entrée en vigueur le 1er juillet 2018...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est l'acteur public ayant le plus contribué à l'effort budgétaire de l'État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans éq...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est l'acteur public ayant le plus contribué à l'effort budgétaire de l'État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans éq...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « immobilier, tel que prévu au 1° de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter uniquement la suppression d'une exonération de taxe (TSCA) aux contrats d'assurance des prêts immobiliers (obligatoire) en retirant les crédits à la consommation ainsi que le...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « conclus » les mots : « dont l'offre est émise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une date d'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération de la TSCA pour les contrats d'assurance souscrits antérieur au 1er janvier 2019 sachant qu'un contrat peut être établi durant le mois de déc...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le B du II a pour but, selon le gouvernement « d'éviter la taxation des véhicules commandés récemment ». Au contraire, nous souhaitons pleinement les taxer, car ils polluent tout autant.