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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le propriétaire d'un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu'il affecte tout ou partie de ce monument à l'une de ces activité ou à la visite payante, et s'engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des tro...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du taux réduit de la TICPE prévue à l'article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles concernées. Le secteur pourrait difficilement encaisser le surcout. Avant toute chose, il convient d'engager une concertation avec les opérateurs économiques concernés, c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : cet amendement vise à rendre eligible au taux réduit de tva les produit electrique et électroniques reconditionnés

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet article supprime les exonérations prévus à l'article 35bis du code général des impôts et cela n'est pas raisonnable car cette mesure incite à la mise à disposition à des étudiants ou travailleurs saisonnier des chambres à un tarif raisonnable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La compensation pour défrichement est versée par les titulaires d'une autorisation de défricher qui n'ont pas pu reboiser. Dans ces cas, et selon un système de compensation, ces titulaires sont tenus...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les communes pour lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés est inférieur à cinq et celles dans lesquelles ce nombre ne représente pas un pour mille de la population totale communale ne sont pas comprises dans cette répartition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une répar...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) Aua, les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un tau...

remplacer les mots : enregistrés ou déposés au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 dècembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisé au plus tard le 30 juin 2019 II pour comprenser la eprte des recette résultant du I, compléter cert article par un para graphe ainsi rédigé : ...- la perte des recette ...

I. Après l'alinéa 123, insérer l'alinéa suivant : « Le C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé. » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article 19‑1 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19‑2 ainsi rédigé : «Art. 19‑2.- I. – Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l'article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l'ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique repose sur deux piliers : réduire les émissions de gaz à effet de serre et développer la captation des émissions de CO2. Sur ce second volet, la forêt assure...

I. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : « Au VII du C de l'article 71, substituer « 0,20 % » par « 0,10% » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite modifier le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. A ce titre, il veut modifier les classes de substances et les taux de la redevance pour pollutions diffuses qui leur est applicable. S...

I. – Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 20° L'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abrogation de la taxe sur les friches commerciales est, compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

V. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10 ° Matériels d'exploitation foresti...

I. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : A. Le I du C de l'article 71 est ainsi rédigé : Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé ...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Cette disposition a été prévue sans études d'impact ni concertation. Or, quand une com com n'exerce pas elle-même ses compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, en l'absence de transfert de compétence de la part des communes, la minoration de son CIF qui en résultera aura pour effet...