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Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de prise en compte des biocarburants de deuxième génération dans le dispositif de taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants dans les carburants ordinaires. En effet, les biocarburants de deuxième génération et les huiles...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133‑3 du code de la sa...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'amélioration » les mots : « de rénovation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l'article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation, do...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IVbis. – La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 3° Après le mêmec, il est inséré und ainsi rédigé : «d) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...

Rédiger ainsi cet article : « Avant la dernière phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat des classes moyennes qui ne touchent pas le SMIC en portant à 15% au lieu de 10% l'abattement pour frais professionnels prévu par l'article 83 du CG...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais kilométriques sur toute la distance du trajet domicile-travail en supprimant la limite actuelle fixée à 40 kilomètres

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «7,9 %8,3 % ». Exposé sommaire : Conformément à la Directive sur les énergies renouvelable et à sa nouvelle mouture en cours d'adoption, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait permettre aux biocarburants issus de résidus de transformation sucriers...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 17 : «Catégorie de matières premièresSeuil au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous élevons un appel à réguler bien plus fortement la rémunération des dirigeants des structures relevant de la sphère publique, dont ici les Autorités administratives ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes sont fréquemment utilisés pour des travaux en montagne. Ils sont mêmes parfois les seuls véhicules qui puissent se rendre sur des chantiers inaccessibles pour les autres utilitaires. Par conséquent, c'est tout un ...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 17 : «  ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite modifier le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. A ce titre, il veut modifier les classes de substances et les taux de la redevance pour pollutions diffuses qui leur est applicable. Son ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le propriétaire d'un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu'il affecte tout ou partie de ce monument à l'une de ces activité ou à la visite payante, et s'engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :