Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « hydrogène », insérer les mots : « , la propulsion vélique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le développement de la propulsion vélique est primordial au regard de nos objectifs de diminution des émissions de CO2 du transport maritime. Elle mérite donc d'être valorisée au même titre que l'hydrogène...

I. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 305 € » le montant « 5000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les plateformes logicielles de type logiciel en tant que service bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. » Exposé sommaire : En 2018, le SaaS ou Logiciel en tant ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 524‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés auxa,b etc de l'article L. 524‑2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » II. – En conséquence, compl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transférer des crédits issus de l'action 12 du programme 159 vers l'action n° 10 « prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 afin de créer un fon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un plafond avait, avec intelligence, été fixé à la création du FPIC pour tenir compte de la soutenabilité de ce dispositif. La somme des prélèvements subis de l'année n-1 ne pouvait initialement exc...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° AE À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de 1,5 ». » Exposé sommaire : La majoration de la population touristique des communes est essentielle pour prendre en compte les charges d'équipement d...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est déjà opéré ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° AE À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « , par chambre d'hôtel, par unité d'habitation des résidences de tourisme, résidence de village vacances et auberge de jeunesse ». » Exposé sommaire : La majoration de l...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «a bis)La seconde phrase du troisième alinéa du est supprimée. » II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perç...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à mai...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans le calcul du PFIA les moindres recettes occasionnées par le double prélèvement CRFP et FPIC. Il s'agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été défini pour faire jouer les solidarités entre communes jugées aisées, et communes jugées en difficulté. Alors que son ambit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”, traités caricaturalement de “riches” par les “inventeurs” du FPIC. Il es...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C, la déduction de base fiscale de l'article 217 duodecies et le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les anciens départements d'outre-mer aux travaux de réhabilitation et de rénovation de logements socia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2 du II de l'article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...