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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée dans la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et dans un moindre impact de ceux-là en lançant, avec plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. C'est en cherchant, en expérimentant...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conf...

I. – Le 19°ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261‑2 du code du travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1530bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe… (le reste sans changement). » « 2° Au 1 du IIIbis et au premier alinéa du IIIte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n° II-829 adopté par le Sénat en première lecture prévoit de joindre aux projets de loi de finances et loi de finances rectificatives une annexe explicative contenant le code sources des dispositions relatives à l'assiette et au taux des impositions. Cette mesure est présentée comme releva...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133‑3 du code de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV bis. – La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'amélioration » les mots : « de rénovation ». Exposé sommaire : L'article 74 bis du présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation des logements anciens mis en location dans les centres-villes des 222 communes...

I. – À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « à l'occasion d'une procédure de demande de certificat d'utilité ou brevet ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le 5° s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires mondial du groupe auquel ils appartiennent n'excède pas cinquante millions d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En exonérant de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers, l'article 18 quater A du projet de loi de finance introduit une dérogation non justifiée aux principes applicables à la règlementation du défrichement. La trufficulture est une production agricole au ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 5°bis de l'article 157, après la référence : « 5° bis » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A » ; II. – En conséquence, après le mot : « net », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « mentionné au 2 du II de l'article 150‑0 A est imposé dan...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 266quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 8.a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique sup...

I. – À la première colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 21, substituer au mot : « précitée » le mot : « susmentionnée » ; II. – En conséquence, à la fin de la dernière ligne de la même colonne, substituer au mot : « précitée » les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée » ; III. – En co...

Après le mot : « passagers » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : « et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up » ; « B. – Le 1 de l'article 1010ter est ainsi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au II : a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Porter sur un spectacle présentant les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Porter sur un spectacl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de sécuriser juridiquement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T...